CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OFFRES “CARTES PAS’”

1. Définitions

Pour l’application des présentes, le terme "Prestataire" désigne la Société Plurielles Au Singulier, le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à un contrat proposé par la Société Plurielles Au Singulier.

2. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire pour la vente d’offres “Cartes PAS’” proposées sur le site web “www.cartespas.pluriellesausingulier.fr”.
Sauf dispositions contraires, elles s’appliquent également aux ventes effectuées par d’autres moyens, notamment par courrier auprès du Prestataire.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les CGV sont mises à votre disposition sur le site où elles sont directement consultables.
Toute commande passée sur le site du prestataire implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.
Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le site du prestataire au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

3. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

4. Caractéristiques des offres

 Les offres “Cartes PAS’” selon la formule choisie vous permettent de souscrire à un nombre d’heures pour la création de différents supports de communication :

  • affiche
  • brochure
  • carte de visite
  • flyer
  • logo

À la souscription de l’offre, une fiche produits sera remise au Client lui permettant de prendre connaissance des différents temps d’intervention sur chacun des produits proposés par le Prestataire. Le Client fera ensuite son choix en fonction du nombre d’heures souscrit dans son offre “Cartes PAS’”.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxe.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.
Le prix des offres pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement. Plurielles Au Singulier se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

6. Processus de commande en ligne

Sur le site du Prestataire, le Client choisira l’offre qui lui convient.
Il devra ensuite remplir un formulaire stipulant :

  • son entreprise
  • son nom et prénom
  • une adresse e-mail
  • un numéro de téléphone

Une page du site du Prestataire récapitulera la commande du Client. Pour valider la commande il devra cocher la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”. Une fois la validation de la commande effectuée, le Client sera invité à payer la prestation sur le site de paiement “Paypal” au moyen d’un identifiant (s’il possède déjà un compte Paypal), de son numéro de carte bancaire (s’il ne souhaite pas s’enregistrer) ou de créer un nouveau compte client “Paypal”. Il devra renseigner les informations requises. Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, le Client recevra une confirmation de la commande à l’adresse électronique communiquée.

7. Durée des offres

Les offres suivantes :

  • PAS’5
  • PAS’10
  • PAS’25
  • PAS’ Conseil et accompagnement

ont une durée de validité de 6 mois à encaissement du paiement du Client.
Si le nombre d’heures souscrit n’est pas soldé à la fin de la période, les heures sont alors perdues. Aucun report d’heure ne sera possible.
Il n’y a pas reconduction automatique de l’abonnement à l’échéance. 
A chaque nouvelle demande de prestation, un relevé sera adressé au Client, l’informant du nombre d’heures restant sur son PAS’.

8. Résiliation

 Toute demande de résiliation de l’offre par le Client durant une période de validité ne permettra pas un remboursement du temps restant à consommer. Les éventuelles heures encore disponibles sur la Carte PAS’ seront alors perdues.

9. Paiement & Facturation

9.1. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement disponibles sont précisés sur la page de paiement. Ces moyens de paiement sont :

  • Le paiement par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Paypal.

Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue, American express.

Le débit se fait au moment de la commande. Plurielles au Singulier a choisi de faire appel à la solution de paiement Paypal. Le Client peut consulter la note explicative de Paypal sur la sécurité de ces produits :  https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/paypal-safety-and-security
Lorsque le client procède au paiement, il peut vérifier qu’il est sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.
 
La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.
 
Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande mais contactez immédiatement le service client par courriel à contact@pluriellesausingulier.fr ou par téléphone au 09 81 26 14 12.
Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.
 
• Le paiement via votre compte PayPal : lors de l’utilisation de ce mode de paiement, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur notre site.

9.2. Paiement & Facturation

Le paiement se fait à la commande.
La facture associé à l’offre souscrite sera adressée par courriel au Client à réception du paiement.


10. Délai de traitement 

Au début de chaque prestation, le Client sera informé du temps passé pour la création des maquettes et la gestion des retours Clients pour d’éventuelles modifications.
Une réactivité dans les échanges entre le Client et le Prestataire favorisera la gestion et la rapidité d’exécution du projet.
Le Client pourra souscrire en plus une prestation d’impression de ses supports de communication. Cela fera l’objet d’un devis complémentaire à l’offre souscrite. Plusieurs délais d’impression et de livraison seront proposés au Client en fonction de ses besoins et de son budget. 

11. Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation 
est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.
 

12. Preuve de la commande

Les données enregistrées par le site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.

 
13. Responsabilité

 Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre Plurielles Au Singulier et le Client, le Prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat. Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable au Client, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
 

14. Assistance – Réclamation

Pour toute question concernant votre souscription réalisée sur le site, vous pouvez contacter le service client :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : 25, rue des Ecoles - 77380 Combs-la-Ville (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
  • par téléphone au 09 81 26 14 12 du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé) de 9 heures à 18 heures.
  • par courriel à contact@pluriellesausingulier.fr

15. Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de Plurielles Au Singulier, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

 
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